Code de procédure pénale 2017. Édition limitée

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Code de procédure pénale 2017. Édition limitée info

Editeur : Dalloz; Édition : édition 2017 (17 août 2016)
Collection : Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Langue : Français
Broché: 2800 pages

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Les + de l’édition 2017 :
À jour de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (loi Urvoas) ;
Refonte complète de la jurisprudence de l’exécution des peines par Jean-Paul Céré ;
15 000 décisions référencées : la jurisprudence la plus complète et la plus actualisée ;
Mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse, dont les décisions du Conseil constitutionnel en matière de QPC ;

Le Code de procédure pénale 2017 Dalloz est l’outil indispensable pour toutes vos recherches sur le procès pénal. Il bénéficie d’annotations jurisprudentielles aussi complètes qu’actualisées.

Il est notamment à jour de :

  • la loi du 14 avril 2016 relative à l’Information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs et son decret d’application du 18 mai 2016
  • la loi du 13 avril 2016 relative au Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel et à l’accompagnement des personnes prostituées ;
  • la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;
  • du décret du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile.

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